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Mentions légales et politique de confidentialité
L’entreprise individuelle MERCIII est soucieuse des droits des individus,
notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de
transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble
de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens
d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs
droits.
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personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
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opposable pendant toute la durée d’utilisation du site www.merciii.co et jusqu’à
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Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
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1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise individuelle MERCIII
Fondatrice Emilie YVART
située : 773 rue de la Ficaudière 44210 Pornic
SIREN 827 878 174
n° de téléphone : 07 89 38 93 47
adresse mail : emilie@merciii.co
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
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situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
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Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site www.merciii.co, l’éditeur MERCIII pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site www.merciii.co,
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d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou
entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
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Article 5 - Responsabilités
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Si l’éditeur MERCIII venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en
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Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie
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écrite de l’éditeur MERCIII.
L’éditeur MERCIII est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de
quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’éditeur MERCIII accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans
tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation
de justification à la charge de l’éditeur MERCIII.
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L’éditeur MERCIII ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle MERCIII.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée
identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site www.merciii.co
sont principalement utilisées par l’éditeur MERCIII pour la gestion des relations
avec les prospects et les clients.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
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– adresse
– adresse mail
– numéro de téléphone
Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données
personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique emilie@merciii.co.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur MERCIII peut demander
une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la
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• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à
l’éditeur MERCIII de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’éditeur MERCIII leur remette
les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à un nouvel éditeur.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
emilie@merciii.co
Toute demande doit être accompagnée d’un titre d’identité en cours de validité
signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur MERCIII pourra contacter le
demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la
demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de
la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le
souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès.
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la
CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le
site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de
déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière
disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la
mise à disposition des services que propose MERCIII, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est
l’exécution du contrat entre l’utilisateur et l’éditeur MERCIII.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site www.merciii.co par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de l’éditeur MERCIII ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par
l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences
de l’utilisateur.
Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir
ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux
obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et
abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également
conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez
fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos
services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
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– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site
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disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière
protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, l’éditeur MERCIII peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre le site www.merciii.co et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 - Offres commerciales
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MERCIII à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas,
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utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie
privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à
cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la
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Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal
(ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un
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